Conseil d’État n° 327239 du 5 mai 2010.
Urbanisme Pratique n°182 du 13 janvier 2011
Vu l’ordonnance du 16 avril 2009, enregistrée le 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Nantes a transmis au Conseil d’Etat, en application notamment de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Marc A, demeurant ... ;
Vu la requête, enregistrée le 27 février 2009 au greffe de la cour administrative d’appel de Nantes, présentée par M. A et les observations complémentaires, enregistrées le 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentées pour M. A ;
M. A demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement du 30 décembre 2008 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°182 du 13 janvier 2011)
Un propriétaire, riverain d’une voie publique, qui souhaite connaître la limite exacte entre sa propriété et cette voie doit demander au maire (si la voie est communale) de lui délivrer un arrêté d’alignement. Si le conseil municipal a adopté un plan d’alignement, le maire doit s’y conformer, le plan d’alignement pouvant déterminer la consistance souhaitable de la voie publique (par exemple, la nécessité de la redresser). S’il n’existe pas de plan d’alignement, le maire doit constater la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine (art. L. 112-1, code de la voirie routière). Il ne peut alors fixer l'alignement individuel qu'en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines. Ainsi, le maire de Beignon (Morbihan) pouvait...
Michel Degoffe le 13 janvier 2011 - n°182 de Urbanisme Pratique
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