Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 21LY01691 du 16 mai 2023.
Urbanisme Pratique n°461 du 14 septembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... et M. A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 20 avril 2018 par laquelle le maire de Chamonix-Mont-Blanc a rejeté leur demande de lever l'emplacement réservé n° 35 grevant leur propriété et d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le maire de Chamonix-Mont-Blanc a rejeté leur demande de lever cet emplacement réservé et de mettre fin à la procédure de délaissement.
Par un jugement n° 1805498 du 29 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du maire de Chamonix-Mont-Blanc du 11 juillet 2018 en tant qu'elle refuse d'abandonner une procédure de délaissement et en tant qu'elle refuse de modifier le plan local d'urbanisme concernant l'emplacement réservé n°...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°461 du 14 septembre 2023)
Le conseil municipal de Chamonix (Haute-Savoie) a institué un emplacement réservé dans le règlement de son PLU. Le propriétaire le conteste. La cour administrative rappelle que l'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé : dans ce cas, la commune n’est pas obligée de faire état d'un projet précisément défini. Le juge exerce un contrôle très limité (il sanctionne uniquement l’erreur manifeste d’appréciation). La commune a justifié l’emplacement réservé par la volonté d’étendre un parking qui se trouve à proximité ; il s’agit d’un motif d’intérêt général pouvant justifier une telle mesure (CAA Lyon 16/05/2023, n° 21LY01691).
Michel Degoffe le 14 septembre 2023 - n°461 de Urbanisme Pratique
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