Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 21LY03749 du 16 mai 2023.
Urbanisme Pratique n°461 du 14 septembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2019 par lequel le maire de Lyon a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif et a implicitement retiré l'autorisation d'urbanisme tacite née le 4 juin 2019, ensemble la décision du 14 novembre 2019 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 2000465 du 15 septembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 novembre 2021 et le 2 septembre 2022, M. A... B..., représenté par Me Lopez,
demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 15 septembre 2021...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°461 du 14 septembre 2023)
Le maire de Lyon a refusé de délivrer un permis modificatif. Le pétitionnaire attaque ce refus. La cour administrative constate que le pétitionnaire était titulaire d’un permis tacite à la fin du délai d’instruction. Rappelons que le délai d’instruction court à compter de la réception d’un dossier complet (art. R. 423-19). Si dans le mois à compter du dépôt du dossier en mairie, le service instructeur n’a pas demandé de pièces, le dossier est réputé complet (art. R. 423-22).
Par ailleurs, si le service demande une pièce qui n’est pas exigée dans le code, cette demande n’interrompt pas le délai d’instruction et, au terme de celui-ci (trois mois dans cette affaire), le pétitionnaire est titulaire d’un permis tacite. Dans cette affaire, après s’être rendu sur les...
Michel Degoffe le 14 septembre 2023 - n°461 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
