Cour Administrative d’Appel de Toulouse n° 22TL00406 du 6 avril 2023
Urbanisme Pratique n°460 du 31 août 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'union syndicale des copropriétés " les maisons sur la colline I ", " les maisons sur la colline II ", " les maisons sur la colline III ", " les maisons sur la colline IV ", " La colline ", " Horizon sur Mer I " et " Horizon sur Mer II ", les syndicats des copropriétaires " Horizon sur Mer I " et " Horizon sur Mer II " et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, par la voie de la tierce opposition, de déclarer non avenu le jugement n° 1803858 du 23 avril 2019 rendu par ce dernier, de rejeter la requête de la société civile immobilière SM Invest dans cette instance et d'annuler le permis de construire modificatif délivré le 11 juin 2020 à la société civile immobilière SM...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°460 du 31 août 2023)
Par arrêté du 17 octobre 2017, le maire de Fleury d'Aude (Aude) a délivré un permis de construire deux bâtiments collectifs de 23 logements. Estimant que ce permis a été obtenu à la suite de manœuvres frauduleuses, un voisin demande au maire de retirer le permis alors même que le délai légal de trois mois pour le retirer s’il est illégal a expiré (art. L. 424-5, code de l’urbanisme). En effet, le maire n’est enfermé dans aucun délai pour retirer un permis obtenu par fraude. Mais, en l’occurrence, le pétitionnaire ne s’expose pas à cette accusation. Certes, il a commis une erreur sur l’assiette de la servitude de passage permettant d’accéder au projet ; mais une telle erreur ne peut pas être qualifiée de fraude (CAA Toulouse 6/04/2023, n° 22TL00406). Pour qu’il y ait...
Michel Degoffe le 31 août 2023 - n°460 de Urbanisme Pratique
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