Cour Administrative d’Appel de Paris n° 22PA03825 du 14 avril 2023.
Urbanisme Pratique n°460 du 31 août 2023
Vu la procédure suivante :
M. et Mme E... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler le permis de construire n° PC 093 007 21 C0002 du 15 mars 2021 délivré à M. D..., par le maire du Blanc-Mesnil, pour la création d'un abri de jardin et d'une terrasse couverte, au fond de la parcelle cadastrée AP 146, située 64, rue de l'Angélus au Blanc-Mesnil.
Par un jugement n°2106708 du 16 juin 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé le permis de construire accordé le 15 mars 2021 à M. D....
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 16 août 2022, M. D..., représenté par Me Rocher-Thomas,
demande à la Cour :
- d'annuler le jugement n°2106708 du 16 juin 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ;
- de prononcer le désistement d'office de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°460 du 31 août 2023)
Le maire du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) a délivré un permis de construire pour la création d'un abri de jardin et d'une terrasse couverte au fond d’une parcelle. Le voisin attaque ce permis. Saisie, la cour administrative rappelle que le permis a pour seul objet d'autoriser la construction d'immeubles conformément aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. Le fait que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme n’affecte pas la légalité du permis, sauf en cas d’existence d'une fraude à la date de la délivrance.
Dans cette affaire, le pétitionnaire a commis une fraude : il a trompé de manière intentionnelle l'administration sur la réalité du projet pour échapper à...
Michel Degoffe le 31 août 2023 - n°460 de Urbanisme Pratique
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