Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 22NT00050 du 18 avril 2023.
Urbanisme Pratique n°460 du 31 août 2023
Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 22NT00050 du 18 avril 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Sous le n° 1901409, M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 27 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Quiberon (Morbihan) a approuvé la modification n° 2 du plan local d'urbanisme ainsi que la décision du 10 janvier 2019 du maire de cette commune refusant de retirer la délibération du 27 septembre 2018.
Par un jugement n° 1901334, 1901409 du 8 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 janvier, 9 février, 21 septembre 2022 et le 6 mars 2023,...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°460 du 31 août 2023)
Le conseil municipal de la commune de Quiberon (Morbihan) a approuvé la modification n° 2 du PLU. Un habitant la conteste : il soutient que les conseillers municipaux n’ont pas reçu une note explicative de synthèse sur ce projet de délibération avec la convocation (art. L. 2121-12 du CGCT). La cour administrative rappelle que le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance rend illégale la délibération, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer leur mandat.
Dans cette affaire, les conseillers ont reçu communication d'un lien informatique les orientant vers un dossier de fichiers complémentaires où figurait une note de synthèse rédigée le 20 septembre...
Michel Degoffe le 31 août 2023 - n°460 de Urbanisme Pratique
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