Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 21LY01595 du 30 mai 2023.
Urbanisme Pratique n°461 du 14 septembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 mars 2019 par lequel le maire de Cruet a refusé de lui délivrer un permis de construire.
Par un jugement n° 1902706 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 mai 2021, le 10 novembre 2022 et le 7 décembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. B..., représenté par Me Poncin,
demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 23 mars 2021 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2019 par lequel le maire de Cruet a refusé de lui délivrer un permis de construire ;
3°) d'enjoindre au maire de Cruet de lui accorder le permis de construire...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°461 du 14 septembre 2023)
Par un arrêté du 4 mars 2019, le maire de Cruet (Savoie) a refusé, à juste titre, de délivrer un permis de construire pour édifier une maison : le projet est incompatible avec une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) contenue dans le règlement du PLU. Or, l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme pose cette obligation de compatibilité : les travaux ou opérations d'urbanisme doivent donc être compatibles avec les OAP ; la compatibilité d'une autorisation d'urbanisme avec une OAP doit s'apprécier au regard des caractéristiques concrètes du projet et du degré de précision de l'OAP en cause.
Pour refuser de délivrer le permis, le maire a retenu que " le projet se situe dans le périmètre de l'OAP n° 4 - dite La Chapelle - d'une superficie de seulement 1,5 hectare, située notamment dans un espace de jardins potagers au cœur de l'îlot, jardins que la commune entend conserver et préserver. Le schéma d'intention général identifie cette zone de jardins à préserver.
Or, le projet consiste en la construction d'une maison de 157 m² de surface de plancher sur deux niveaux, d'un bassin de rétention des eaux pluviales et en l'aménagement d'une place de parking visiteurs ; il a vocation à s'implanter essentiellement en plein cœur de cette zone " jardins à préserver ".
Dès lors, et malgré sa taille relativement modeste, le projet, compte tenu de son lieu d'implantation, contrarie les objectifs poursuivis par l'OAP n° 4 ; il est incompatible avec celle-ci (CAA Lyon 30/05/2023, n° 21LY01595).
Pour refuser de délivrer le permis, le maire a retenu que " le projet se situe dans le périmètre de l'OAP n° 4 - dite La Chapelle - d'une superficie de seulement 1,5 hectare, située notamment dans un espace de jardins potagers au cœur de l'îlot, jardins que la commune entend conserver et préserver. Le schéma d'intention général identifie cette zone de jardins à préserver.
Or, le projet consiste en la construction d'une maison de 157 m² de surface de plancher sur deux niveaux, d'un bassin de rétention des eaux pluviales et en l'aménagement d'une place de parking visiteurs ; il a vocation à s'implanter essentiellement en plein cœur de cette zone " jardins à préserver ".
Dès lors, et malgré sa taille relativement modeste, le projet, compte tenu de son lieu d'implantation, contrarie les objectifs poursuivis par l'OAP n° 4 ; il est incompatible avec celle-ci (CAA Lyon 30/05/2023, n° 21LY01595).
Michel Degoffe le 14 septembre 2023 - n°461 de Urbanisme Pratique
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