Cour Administrative d’Appel de Toulouse n° 21TL02315 du 17 mai 2023
Urbanisme Pratique n°461 du 14 septembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la délibération du 21 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Latour-Bas-Elne a approuvé la modification n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle prévoit la création d'une zone 1AU sur le secteur " L'Aspre ".
Par un jugement n° 2003248 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande ainsi que les conclusions présentées par la commune de Latour-Bas-Elne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2021 sous le n° 21MA02315 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL02315 au greffe de la cour...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°461 du 14 septembre 2023)
En zone agricole, les constructions sont interdites sauf exceptions. “Ainsi sont autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (...) "(art. L. 151-11, code de l’urbanisme). Dans ces conditions, des bassins destinés à recueillir les eaux de ruissellement issues de propriétés appartenant à plusieurs lotissements, doivent être regardés comme des équipements collectifs au sens de cet article. Le PLU de Latour-Bas-Elne (Pyrénées orientales) pouvait donc autoriser les bassins de rétention en zone agricole ..
Michel Degoffe le 14 septembre 2023 - n°461 de Urbanisme Pratique
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