Décret n° 2023-517 du 28 juin 2023
Urbanisme Pratique n°460 du 31 août 2023
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-5 et L. 231-6 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-5-2 et L. 121-12-1 ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 27 ;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est complétée par deux articles R. * 121-1-1 et...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°460 du 31 août 2023)
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 a pour objet de faciliter le développement des énergies renouvelables. Ainsi, les communes soumises à la loi littoral par dérogation à l’interdiction de construire en dehors des espaces déjà urbanisés pourront accueillir sur leurs friches les ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique (art. 37 loi n° 2023-175 du 10 mars 2023). Cette autorisation est subordonnée à la condition que le projet ne porte pas atteinte à l'environnement, notamment à la biodiversité ou aux paysages et à la salubrité ou à la sécurité publiques, en fonctionnement normal comme en cas d'incident ou d'accident. L’autorisation est délivrée par le ministre chargé de l’Urbanisme. Le Premier ministre vient d’édicter le décret d’application de cette loi qui précise que le silence gardé par...
Michel Degoffe le 31 août 2023 - n°460 de Urbanisme Pratique
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