Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 09MA00254 du 27 janvier 2011.
Urbanisme Pratique n°201 du 10 novembre 2011
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2009, présentée pour M. Patrick A, demeurant ... par Me Srogosz, avocat;
M. A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n°0630479 du 17 octobre 2008, par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant
à l’annulation de l’arrêté du 13 octobre 2006, par lequel le maire de la
commune de Vaison la Romaine a refusé de lui délivrer un permis de construire ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté susmentionné du 13 octobre 2006 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Vaison la Romaine la somme de 1 000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que, par jugement n°0630479 du 17 octobre 2008, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°201 du 10 novembre 2011)
Par un arrêté du 13 octobre 2006, le maire de Vaison-la-Romaine (Vaucluse) a refusé de délivrer un permis de construire une maison individuelle, sur une parcelle située en zone NC (non constructible) du Pos. Le pétitionnaire soutient, comme il en a le droit, que le refus est illégal car il repose sur un classement erroné du terrain en zone NC. Le règlement du Pos définit la zone NC comme une zone englobant des terrains, agricoles ou forestiers, qu’il convient de protéger en raison de la valeur des sols. Le pétitionnaire soutient que le classement de sa parcelle est erroné car son terrain, situé dans un secteur déjà urbanisé et desservi par les réseaux publics, ne présente pas de valeur agricole.
La cour rejette ces affirmations. D’autant plus, que, de son côté, la commune produit un relevé cadastral établissant que la parcelle est entourée à...
Michel Degoffe le 10 novembre 2011 - n°201 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
