Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 09MA01151 du 27 janvier 2011.
Urbanisme Pratique n°201 du 10 novembre 2011
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2009, présentée pour M. Stéphane A, élisant domicile ... (20000), par Me Muscatelli ;
M. Stéphane A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 29 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du préfet de la Corse-du-Sud, la décision en date du 3 juin 2007 par laquelle le maire de la commune d’Ajaccio lui a accordé un permis de construire tacite ;
2°) de rejeter la demande présentée par le déféré du préfet de la Corse-du-Sud devant le tribunal administratif de Bastia ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que par un jugement du 29 janvier 2009, le tribunal administratif de Bastia a...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°201 du 10 novembre 2011)
Le préfet de Corse-du-Sud a déféré (c’est-à-dire introduit un recours) contre la décision du 3 juin 2007 par laquelle le maire de la commune d'Ajaccio a accordé un permis de construire tacite. Le titulaire de ce dernier estime que le recours du préfet est tardif. La cour rejette cet argument. Elle constate qu’il y a bien eu un échange de correspondances entre le titulaire du permis, la commune d'Ajaccio et le préfet qui ont porté à la connaissance de ce dernier les difficultés rencontrées par le pétitionnaire pour que son dossier de demande de permis de construire soit instruit par les services de la commune. Finalement, l’intéressé avait obtenu un permis de construire tacite le 3 juin 2007.
Par une lettre du 6 juillet 2007, le préfet a attiré l'attention du maire sur le fait...
Michel Degoffe le 10 novembre 2011 - n°201 de Urbanisme Pratique
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