Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 09MA02123 du 27 janvier 2011.
Urbanisme Pratique n°201 du 10 novembre 2011
Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2009, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... (83150), par la SCP Berenger-Blanc-Burtez-Doucede et Associés, avocats ;
M. A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 17 avril 2009 du tribunal administratif de Toulon qui a annulé, sur déféré du préfet du Var, le permis de construire que lui avait délivré le maire de la commune de Bandol le 12 juin 2008 ;
2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet du Var au tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que M. A fait appel du jugement du tribunal administratif de Toulon qui, sur déféré du préfet du Var, a annulé le permis de construire que lui avait délivré le maire de la commune de Bandol le 12 juin 2008...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°201 du 10 novembre 2011)
Le maire de Bandol (Var) délivre, le 12 juin 2008, un permis de construire que le préfet défère au juge administratif. La cour administrative donne raison au préfet. Le maire doit refuser le permis si le projet porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations (art. R. 111-2, code de l’urbanisme). Or, la parcelle d'assiette du projet est située en bordure du massif forestier de la Sainte-Baume dans un secteur boisé, repéré comme une zone à risques vulnérable aux incendies. Des études menées de la DDE et du SDIS, à l'occasion de l'instruction de projets situés dans le même site, font état des risques d'incendie. Leurs conclusions demeurent opposables à un projet similaire du...
Michel Degoffe le 10 novembre 2011 - n°201 de Urbanisme Pratique
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