Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 09MA02480 du 27 janvier 2011.
Urbanisme Pratique n°201 du 10 novembre 2011
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2009, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., agissant en qualité de gérant de la SCI HORIZON 3 et en son nom personnel, par la SELARL Smadja et associés, avocats ;
M. A et la SCI HORIZON 3 demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0505014 en date 12 mai 2009 du tribunal administratif de Nice qui a annulé le permis de construire délivré le 26 septembre 2003 par le maire de la commune de Ramatuelle à la SCI HORIZON 03 ;
2°) de rejeter la demande présentée au tribunal administratif par M. et Mme B ;
Considérant que la SCI HORIZON 03 et M. A font appel du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 12 mai 2009 qui a annulé le permis de construire modificatif délivré à la SCI le 22 mars 2005 par le maire de la commune de Ramatuelle...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°201 du 10 novembre 2011)
Le maire de Ramatuelle (Var) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. Le juge doit, tout d’abord, vérifier que le recours n’est pas tardif. Rappelons que le recours est possible pendant le délai de 2 mois à compter de l’affichage du permis sur le terrain. Si cet affichage n’a pas été effectué, le délai de recours court à compter du jour où l’on a la certitude que le justiciable a eu connaissance du permis (c’est la règle de la connaissance acquise). Dans cette affaire, le permis n’ayant pas été régulièrement affiché, le juge devait vérifier que le voisin avait bien attaqué le permis dans les 2 mois à compter du jour où il en a eu connaissance.
La cour constate que le voisin s’est adressé au maire, le 26 avril 2005, pour signaler son désaccord sur le mur élevé en limite de sa propriété par le titulaire du...
Michel Degoffe le 10 novembre 2011 - n°201 de Urbanisme Pratique
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