Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 10BX00286 du 21 mars 2011.
Urbanisme Pratique n°201 du 10 novembre 2011
Vu la requête enregistrée le 5 février 2010, présentée pour M. René X, demeurant ... ;
M. X demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0702475 du tribunal administratif de Pau en date du 1er décembre 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 12 octobre 2007 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement du centre du village de Caubous ;
2°) d’annuler l’arrêté contesté ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que M. X est propriétaire notamment des parcelles cadastrées A 127 et A 267 situées sur le territoire de la commune de Caubous (Hautes-Pyrénées)...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°201 du 10 novembre 2011)
Par un arrêté du 12 octobre 2007, le préfet des Hautes-Pyrénées a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du centre du village de Caubous. Saisie d’un recours, la cour administrative constate que le projet présente bien une utilité publique qui justifie l’expropriation. Rappelons que, selon la jurisprudence administrative, une opération ne peut légalement être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les inconvénients d'ordre social, la mise en cause de la protection et de la valorisation de l'environnement, et l'atteinte éventuelle à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente.
Le projet en litige cumule de nombreux avantages : il consiste à agrandir le...
Michel Degoffe le 10 novembre 2011 - n°201 de Urbanisme Pratique
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