Cour Administrative Appel de Lyon n° 08LY01024 du 28 décembre 2010.
Urbanisme Pratique n°202 du 24 novembre 2011
Vu la requête enregistrée le 30 avril 2008, présentée pour M. et Mme Pierre A, domiciliés ... ;
M. et Mme A demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0600603 du 28 février 2008 du Tribunal administratif de Dijon qui a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 23 novembre 2005, par lequel le maire d’Irancy (Yonne) a rejeté leur demande de permis de construire modificatif, visant à régulariser la couleur de la façade, des volets et des menuiseries extérieures de leur maison, située dans cette commune ;
2°) de prononcer l’annulation de l’arrêté du 23 novembre 2005, par lequel le maire d’Irancy a refusé de leur accorder un permis de construire modificatif ;
Considérant que, par un arrêté du 23 novembre 2005, le maire d’Irancy a refusé d’accorder à...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°202 du 24 novembre 2011)
Par un arrêté du 23 novembre 2005, le maire d'Irancy (Yonne) a refusé d'accorder un permis de construire sollicité par un particulier pour modifier la couleur des façades, des boiseries et des volets de son immeuble. Le maire s’est fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en vertu duquel il peut refuser le permis si la construction, notamment par son aspect extérieur, porte atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Par ailleurs, le POS prévoit que les couleurs, en contradiction avec celles de l'environnement, sont interdites et les façades seront d'un ton voisin de celui de la pierre de pays.
Saisie d’un recours contre ce refus, la cour administrative considère que le maire a eu tort. L’utilisation de la teinte ocre pour la couleur de l'enduit ne paraît pas en contradiction avec les...
Michel Degoffe le 24 novembre 2011 - n°202 de Urbanisme Pratique
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