Cour administrative d’appel de Marseille n° 21MA04784 du 12 avril 2023.
Urbanisme Pratique n°459 du 13 juillet 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Vitrolles à remettre en état leurs parcelles sur lesquelles ont été irrégulièrement implantés la voie, le trottoir et l'éclairage publics pour une superficie de 233m2, à leur restituer les parties de parcelles concernées par cette emprise sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du 15 octobre 2019 et à leur verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Par un jugement n°1910970 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 décembre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°459 du 13 juillet 2023)
La commune de Vitrolles (Bouches-du-Rhône) a irrégulièrement aménagé un trottoir et implanté de l’éclairage public sur 234 m2 de la propriété d’un riverain. Il demande de déplacer ces ouvrages. La cour administrative refuse d’y procéder, estimant que les nuisances que le riverain subit sont inférieures à l’atteinte à l’intérêt général que générerait ce déplacement (CAA Marseille 12/04/2023, n° 21MA04784). Observation : quand un ouvrage public a été implanté irrégulièrement, le juge se demande tout d’abord s’il est possible de le régulariser ; ensuite, il n’ordonnera son déplacement que s’il estime que celui-ci ne porte pas une atteinte trop importante à l’intérêt...
Michel Degoffe le 13 juillet 2023 - n°459 de Urbanisme Pratique
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