Conseil d’État n° 460214 du 6 mars 2023
Urbanisme Pratique n°459 du 13 juillet 2023
Vu la procédure suivante :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2017 par lequel le maire de Zellenberg a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire un bâtiment de trois logements sur un terrain situé au lieu-dit Schlossberg. Par un jugement n° 1705624 du 18 avril 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19NC01928 du 23 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de Mme B..., annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 14 septembre 2017, enjoint à la commune de Zellenberg de procéder, dans un délai de trois mois, à une nouvelle instruction de la demande de permis de construire de Mme B... et rejeté le surplus des conclusions des...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°459 du 13 juillet 2023)
Par un arrêté du 14 septembre 2017, le maire de Zellenberg (Haut-Rhin) a sursis à statuer sur une demande de permis de construire pour édifier un bâtiment composé de trois logements sur un terrain situé au lieu-dit Schlossberg. Le maire considère que ce projet compromet l'exécution du futur PLU. Il a eu raison. En effet, le maire peut surseoir à statuer si le projet est susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors que s’est tenu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable - PADD (art. L. 153-11, code de l’urbanisme).
Le conseil municipal a débattu des orientations du PADD, lors de sa séance du 28 novembre 2016. Ces orientations visent à préserver l'unité historique, architecturale et paysagère du village médiéval en prévoyant le classement en espace naturel à...
Michel Degoffe le 13 juillet 2023 - n°459 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
