Cour Administrative d’Appel de Toulouse n° 21TL02837 du 6 avril 2023.
Urbanisme Pratique n°459 du 13 juillet 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A... et D... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du maire de Vendargues du 25 février 2020 portant non opposition à la déclaration préalable de Mme B... en vue de la division d'un terrain en trois lots à bâtir.
Par un jugement n° 2001788 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°21MA03837 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n°21TL02837 le 20 juillet 2021, M. et Mme C..., représentés par Me Maillot,
demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°459 du 13 juillet 2023)
Par arrêté du 25 février 2020, le maire de Vendargues (Hérault) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par un propriétaire qui voulait diviser sa parcelle, située en secteur UC (zone à vocation mixte d’habitat) du PLU, en trois lots à bâtir. Un voisin attaque cette non-opposition.
Rappelons que "le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique " (art. L. 421-6, code de l’urbanisme).
Il résulte de ces dispositions que les lotissements doivent respecter les règles relatives à la...
Michel Degoffe le 13 juillet 2023 - n°459 de Urbanisme Pratique
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