Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 21LY03879 du 18 avril 2023.
Urbanisme Pratique n°459 du 13 juillet 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2018 A... lequel le maire de la commune de Chens-sur-Léman a rejeté sa demande de permis de construire modificatif.
A... un jugement n° 1807804 du 4 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête.
Procédure devant la cour :
A... une requête et des mémoires enregistrés les 3 décembre 2021, 15 septembre 2022, 16 novembre 2022 et 27 décembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. B... C..., représenté A... le cabinet Berger Avocats et Associés,
demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 4 octobre 2021 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2018...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°459 du 13 juillet 2023)
Le maire de Chens-sur-Léman (Haute-Savoie) a délivré un permis de construire pour édifier une maison d'une surface de plancher de 247,80 m². Le pétitionnaire a sollicité ensuite un permis de construire modificatif que le maire a refusé de délivrer. Il a eu tort. En effet, l’an dernier, le Conseil d’Etat a modifié les conditions de délivrance du permis modificatif (CE 26 juillet 2022, M. D. c/ commune de Montreuil, n° 437765, publié au recueil Lebon). Avant cet arrêt, le maire ne pouvait délivrer un permis modificatif que s’il n’affectait pas la conception générale du projet. Désormais, le maire peut l’accorder si la modification n’a pas pour incidence de changer la nature du projet. Dans cette affaire, la nature du projet n’est pas bouleversée : en...
Michel Degoffe le 13 juillet 2023 - n°459 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
