Conseil d’État n° 464606 du 20 avril 2023
Urbanisme Pratique n°459 du 13 juillet 2023
Vu la procédure suivante :
Mme D... H... et M. I... J..., ainsi que M. B... C... et Mme A... G... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le maire de Saint-Leu-la-Forêt a accordé à M. F... E... un permis de construire une maison d'habitation, ainsi que les décisions de rejet de leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 2202728 du 1er avril 2022, la présidente de la 11ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er juin, 12 août et 16 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme H... et M. J... et M. et Mme C...
demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°459 du 13 juillet 2023)
Par arrêté du 1er juin 2021, le maire de Saint-Leu-la-Forêt (Val d’Oise) a accordé un permis de construire une maison. Un voisin attaque le permis. Le président du tribunal administratif a rejeté le recours estimant qu’il était tardif. « Rappelons que le délai de recours contentieux à l'encontre (...) d'un permis de construire (...) court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 » (art. R. 600-2, code de l’urbanisme). Toutefois, il convient que l’affichage soit régulier : tout d’abord, « Mention du permis (...) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ..
Michel Degoffe le 13 juillet 2023 - n°459 de Urbanisme Pratique
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