Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 21BX02277 du 2 mars 2023.
Urbanisme Pratique n°458 du 29 juin 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme G... E... épouse C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 août 2019 par lequel le maire de Cleyrac a délivré, au nom de l'État, à la société civile immobilière (SCI) Enfants D... un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé lotissement " Le bourg Sud " à Cleyrac.
Par un jugement n° 1904940 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 28 mai 2021, M. et Mme C..., représentés par Me Dirou,
demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 mai 2021 ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire de Cleyrac 27 août...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°458 du 29 juin 2023)
Le maire de Cleyrac (Gironde) a délivré un permis de construire. Un voisin l’attaque soutenant que le terrain d'assiette du projet serait grevé d'une servitude à son bénéfice, alors même qu'il s'agirait d'une servitude de droit spécial qualifiée de "non altius tollendi”. La cour administrative rejette le recours : le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : le juge vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé (art. A. 424-8, code de l’urbanisme). Le litige relève donc du droit privé (CAA Bordeaux 2/03/2023, n° 21BX02277).
Rappelons que la remise en cause éventuelle de la servitude est un litige privé qui doit être porté devant le juge...
Michel Degoffe le 29 juin 2023 - n°458 de Urbanisme Pratique
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