Cour administrative d’appel de Marseille n° 21MA04301 du 12 avril 2023.
Urbanisme Pratique n°459 du 13 juillet 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière (SCI) Mas-Cosy a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle le maire d'Èze a exercé le droit de préemption de la commune sur une parcelle de terrain cadastrée section AP n°163, située 626 route de la Turbie à Èze, pour une superficie totale de 548 m².
Par un jugement n° 2003439 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande et annulé la décision du maire d'Èze du 3 août 2020.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 novembre 2021 et 17 janvier 2022, la commune d'Èze, représentée par la SELARL Vincent-Hauret-Medina,
demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 2021...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°459 du 13 juillet 2023)
Le conseil de la métropole Nice-Côte d’Azur ne pouvait pas préempter seulement un des deux lots de copropriété vendus par son propriétaire. L'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme autorise l'exercice du droit de préemption sur une fraction seulement d’une unité foncière uniquement lorsque les autres éléments de l'unité foncière sont situés dans une zone où le droit de préemption ne peut pas s'exercer. Or, dans cette affaire, les deux parcelles sont situées en zone Ugb3 du PLU de la commune d'Èze soumise au droit de préemption urbain (CAA Marseille 12/04/2023,...
Michel Degoffe le 13 juillet 2023 - n°459 de Urbanisme Pratique
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