Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 21LY02445 du 6 avril 2023.
Urbanisme Pratique n°459 du 13 juillet 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... B... et Mme D... F..., épouse B..., ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Four les a mis en demeure de remettre en état les avaloirs et barbacanes du mur longeant leur propriété dans le délai de quatre semaines et d'enjoindre à cette autorité et au président de la communauté d'agglomération des portes de l'Isère (CAPI) d'effectuer les travaux de remise en état du mur dans le délai de deux mois.
Par jugement n° 1901185 du 18 mai 2021, le tribunal a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, M. et Mme B..., représentés par Orsec Avocats,
demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 18 mai 2021 ainsi que l'arrêté du 21...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°459 du 13 juillet 2023)
Par arrêté du 21 décembre 2018, le maire de Four (Isère) a mis en demeure un propriétaire de remettre en état les avaloirs et barbacanes du mur longeant leur propriété dans le délai de quatre semaines. Le propriétaire conteste cet arrêté. La cour administrative juge au contraire que le maire pouvait bien le prendre. Rappelons que " la police municipale a pour objet d'assurer (...) la sûreté (...) et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues (...) et voies publiques (...) ; 5° le soin de prévenir, par des précautions convenables (...) les accidents (...), tels que les (...) éboulements de terre ou de rochers (...) " (art. L. 2212-2 du CGCT).
Bien que la gestion de la rue relève désormais des compétences d’un EPCI, le maire peut toujours agir en qualité d’autorité de police. En effet, il devait agir car le dispositif d'évacuation des eaux pluviales était bouché, ce qui pouvait provoquer la stagnation de volumes d'eaux sur la voie publique. Un tel risque pouvait entraîner la ruine du mur longeant la voie, et créer un risque pour la sécurité des usagers (CAA Lyon 06/04/2023, n° 21LY02445).
Bien que la gestion de la rue relève désormais des compétences d’un EPCI, le maire peut toujours agir en qualité d’autorité de police. En effet, il devait agir car le dispositif d'évacuation des eaux pluviales était bouché, ce qui pouvait provoquer la stagnation de volumes d'eaux sur la voie publique. Un tel risque pouvait entraîner la ruine du mur longeant la voie, et créer un risque pour la sécurité des usagers (CAA Lyon 06/04/2023, n° 21LY02445).
Michel Degoffe le 13 juillet 2023 - n°459 de Urbanisme Pratique
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