Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 21MA00831 du 9 mars 2023.
Urbanisme Pratique n°458 du 29 juin 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2017 par lequel le maire d'Ensuès-la-Redonne a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain situé chemin du Pebraïre, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1804034 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 16 février 2021, M. C..., représenté par Me Caviglioli,
demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 17 décembre 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire d'Ensuès-la-Redonne du 27 novembre 2017 et la décision implicite...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°458 du 29 juin 2023)
Le maire d'Ensuès-la-Redonne (Bouches-du-Rhône) a refusé de délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison. Il a eu raison. Le règlement du PLU indique que, pour être constructible, le terrain doit être desservi par une voie permettant l’accès sans risque, notamment aux pompiers. En outre, le maire doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité (art. R. 111-2, code de l’urbanisme). Or, le chemin du Pebraïre, qui ne comporte pas de trottoir et surplombe le rivage de la mer, ne permet pas le croisement de véhicules. Et dans son avis sur le projet, le président de la métropole de Marseille a indiqué que les pompiers ne pourraient accéder à la future maison qu’au prix de manœuvres délicates ..
Michel Degoffe le 29 juin 2023 - n°458 de Urbanisme Pratique
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