Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 09BX00458 du 10 décembre 2009.
Urbanisme Pratique n°171 du 17 juin 2010
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2009 sous le n° 09BX00458, présentée pour Mme Anne-Marie X demeurant ... par Me Shoenacker Rossi avocat ;
Mme X demande à la cour :
- d’annuler le jugement n° 043340 en date du 30 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 20 juillet 2004 du maire de la commune de Tréjouls lui accordant, au nom de l’Etat, un permis de construire une habitation ;
- de rejeter la demande d’annulation de ce permis présentée par M. et Mme Y devant le tribunal et de les condamner à lui verser la somme de 1.200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que par un arrêté en date du 20 juillet
2004, le maire de la commune de Tréjouls a délivré au nom de l’Etat un permis de construire une habitation à Mme X sur un terrain...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°171 du 17 juin 2010)
Par un arrêté du 20 juillet 2004, le maire de Tréjouls (Tarn-et-Garonne) a délivré au nom de l'Etat un permis de construire une habitation sur un terrain situé en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune. La commune n’est pas dotée d’un document d’urbanisme. C’est pour cela que le maire délivre le permis au nom de l’Etat et non de la commune. Or, dans les communes non dotées d’un POS ou d’un PLU, il est interdit de construire en dehors des espaces urbanisés de la commune sauf exceptions. Parmi ces exceptions, le conseil municipal peut voter une délibération motivée autorisant de déroger à cette règle d’inconstructibilité s’il considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie. Encore faut-il que le projet ne porte pas pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'il n'entraîne pas un surcroît important de dépenses publiques (art. L. 111-1-2, code de l’urbanisme). C’est cette disposition que la commune avait utilisée dans cette affaire. Mais, la cour constate qu’elle n’est pas fondée puisque la date de l'arrêté en litige, les données statistiques les plus récentes, notamment le recensement de 1999, faisaient état d'une augmentation de la population de cette commune CAA Bordeaux 10/12/2009, n° 09BX00 458).
Conseil : l’un des avantages pour une commune de se doter d’un PLU est de pouvoir ouvrir à l’urbanisation des espaces qui pour l’instant ne le sont pas.
Conseil : l’un des avantages pour une commune de se doter d’un PLU est de pouvoir ouvrir à l’urbanisation des espaces qui pour l’instant ne le sont pas.
Michel Degoffe le 17 juin 2010 - n°171 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
