Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 07LY02018 du 22 décembre 2009.
Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2007, présentée pour M. Michel A, domicilié ... et pour Mme Mireille B, domiciliée ...;
Les requérants demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0505440 en date du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes du 5 septembre 2005 approuvant la révision n° 1 de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) de la commune d’Yvoire;
2°) d’annuler l’arrêté litigieux ;
3°) de mettre à la charge solidaire de l’Etat et de la commune d’Yvoire, le versement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...
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