Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 09BX00229 du 8 décembre 2009.
Urbanisme Pratique n°171 du 17 juin 2010
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 2009 présentée pour Mlle Marie-Noëlle X demeurant ..., par Me Boissy, avocat ;
Mlle X demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé à la demande de M. et Mme Bruno Y, l’arrêté du 2 décembre 2005 par lequel le maire d’Arveyres lui a délivré un permis de construire en vue de la rénovation d’une maison d’habitation sise à Port Laroque sur la commune d’Arveyres ;
2°) de confirmer le permis de construire du 2 décembre 2005 ;
3°) de condamner les époux Y à lui verser une somme de 1 000 Euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que Mlle X fait appel du jugement du 20 novembre 2008 par...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°171 du 17 juin 2010)
Par un arrêté du 2 décembre 2005, le maire d'Arveyres (Gironde) délivre un permis de construire en vue de la rénovation d'une maison d'habitation. Il a eu tort. En effet, le maire doit refuser le permis de construire lorsque le projet nécessite des travaux portant sur les réseaux (eau, assainissement, d'électricité) pour assurer la desserte de la construction, et qu’il n’est pas en mesure de dire quand ces travaux seront réalisés (art. L. 421-5, code de l’urbanisme). Or, comme l’établit un courrier d'EDF à la DDE, le projet pour lequel le permis de construire a été sollicité nécessite une extension de réseau d'une longueur de 100 mètres. La desserte nécessitait des travaux d'extension du réseau et ne relevait pas d'un simple branchement particulier au réseau d'électricité. Le maire n’était donc pas en mesure, à la date de la décision litigieuse, d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou quel concessionnaire de service public ces travaux devaient être exécutés. Il ne pouvait donc pas accorder le permis (CAA Bordeaux 8/12/2009, n° 09BX00229).
Conseil : Il faut distinguer extension du réseau et travaux de raccordement. Le pétitionnaire peut s’engager à financer les seconds pour obtenir le permis. En revanche, s’il faut entreprendre des travaux d’extension (par exemple, la capacité du réseau), le maire doit refuser le permis.
Conseil : Il faut distinguer extension du réseau et travaux de raccordement. Le pétitionnaire peut s’engager à financer les seconds pour obtenir le permis. En revanche, s’il faut entreprendre des travaux d’extension (par exemple, la capacité du réseau), le maire doit refuser le permis.
Michel Degoffe le 17 juin 2010 - n°171 de Urbanisme Pratique
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