Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 07MA04646 du 29 janvier 2010.
Urbanisme Pratique n°172 du 01 juillet 2010
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2007, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE VICO-COGGIA, dont le siège est Mairie de Coggia (20160), par la SCP d’avocats Sollacaro et associés ;
le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE VICO-COGGIA demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0601560 du 27 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, sur demande de M. et Mme A, le titre exécutoire d’un montant de 3 049 euros émis à leur encontre le 30 octobre 2006 par le syndicat intercommunal à vocation multiple de Vico-Coggia et correspondant à une participation de raccordement à l’égout ;
2°) de rejeter la demande de M. et Mme A devant le tribunal administratif de Bastia ;
3°) de mettre à la charge de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°172 du 01 juillet 2010)
Le SIVOM de Vico-Coggia a institué la participation financière pour raccordement au réseau public d'assainissement, que doivent acquitter ceux qui construisent après la réalisation du réseau (art. L. 35-4, code de la santé publique, aujourd’hui, art. L. 1331-9). Cette participation tient compte de l’économie pour le constructeur qui n’aura pas à réaliser une installation d’assainissement individuel. Mais, en vertu de l’article L. 332-6 du code de l’urbanisme, la commune doit prescrire cette participation dans le permis de construire. Si elle omet de le préciser à cette occasion, elle ne peut plus ensuite la réclamer (CAA Marseille 29/01/2010, n°...
Michel Degoffe le 01 juillet 2010 - n°172 de Urbanisme Pratique
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