Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°171 du 17 juin 2010

Vu la requête enregistrée le 27 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE DE VAUGNERAY (69670), représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE VAUGNERAY demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0504691 en date du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté en date du 21 mars 2005 par lequel le maire de Vaugneray a délivré un permis de construire à M. A ; 2°) de rejeter la demande du préfet du Rhône ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant que, par un jugement en date du 24 mai 2007, le Tribunal administratif de Lyon a annulé, l’arrêté en date du 21 mars 2005 par lequel le maire de Vaugneray a délivré un permis de construire à...

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Pour que des bâtiments puissent changer de destination, ils doivent être désignés dans le POS comme dans le PLU

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°171 du 17 juin 2010)

Par un arrêté du 21 mars 2005, le maire de Vaugneray (Rhône) a délivré un permis de construire en vue d'aménager un bâtiment agricole en habitation. Il a eu tort. La commune est dotée d’un POS. Les POS approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1028 du 13 décembre 2000 (loi SRU) ont les mêmes effets que les PLU. Ils sont soumis au régime juridique des PLU défini par les articles L. 123-1-1 à l'article L. 123-18. L’article L. 123-3-1, issu de l'article 15 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 dispose que « dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole ». Le voisin qui attaquait le permis pouvait donc soulever l’exception d’illégalité du POS par rapport à cet article L. 123-3-1. Soulever l’exception d’illégalité consiste à soutenir que le POS est illégal car il est contraire à cet article ce qui rend, par contrecoup, le permis illégal lui aussi. Le terrain d'assiette du permis de construire autorisant l'aménagement d'un bâtiment agricole existant en habitation est situé dans une zone classée NC au règlement du POS. Cette zone, que le POS définit comme une zone de richesses naturelles à protéger en raison notamment de sa valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol, est une zone agricole au sens des dispositions de l'article L. 123-3-1 susvisé. Le règlement du POS alors en vigueur autorisait l'aménagement et l'extension de bâtiments agricoles en maison sous réserve que la SHON n'excède pas 250 m2. Mais cet article du POS n’est pas conforme à l’article L. 123-3-1 qui spécifie que le règlement du POS doit désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce dernier ne compromet pas l'exploitation agricole. Or, le POS ne désignait pas les bâtiments concernés, ce qui rend le permis illégal (CAA Lyon 8/12/2009, n° 07LY01639).