Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 07MA04780 du 18 décembre 2009.
Urbanisme Pratique n°172 du 01 juillet 2010
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2007, présentée par la SELARL d’avocats Cabinet Lagadec-Me Jean-Louis Lagadec pour la COMMUNE DE CUERS, dont le siège est Hôtel de Ville à Cuers (83390), représentée par son maire en exercice habilité par délibération en date du 15 novembre 2007 ;
la COMMUNE DE CUERS demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n°0305925-0401546 rendu le 11 octobre 2007 par le tribunal administratif de Nice qui, sur demande de M. A, a annulé la délibération du 10 septembre 2003 en tant que, par cette délibération, le conseil municipal de Cuers avait approuvé la modification de l’article NB 14 du règlement du plan d’occupation des sols communal soustrayant l’extension des constructions à usage de restauration existantes à la règle du coefficient d’occupation des sols...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°172 du 01 juillet 2010)
Un restaurateur souhaite agrandir son restaurant, mais les règles du POS de la commune de Cuers (Var) s’y opposent. Aussi, le conseil municipal a-t-il voté une délibération modifiant le POS afin de rendre l’extension possible. Un voisin attaque cette délibération. La cour administrative lui donne raison. Le restaurant est situé en zone NB, qui correspond à une zone peu ou pas équipée, qu'il n'est pas prévu d'équiper, constituée de terrains boisés à conserver et où les constructions doivent s'insérer dans la végétation. Avant qu’il soit modifié, le POS comportait deux règles : il permettait l'extension de construction à usage de restauration dans la limite de 50% de la surface hors œuvre nette (SHON) existante à la date d'approbation du POS. Par ailleurs, il fixait à...
Michel Degoffe le 01 juillet 2010 - n°172 de Urbanisme Pratique
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