Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 08BX03110 du 10 décembre 2009.
Urbanisme Pratique n°171 du 17 juin 2010
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 2008 sous le n° 08BX03110, présentée pour M. Jean-Marc X demeurant ..., par Me Lahitete, avocat ;
M. X demande à la cour :
- d’annuler le jugement n° 0601872 en date du 14 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 25 août 2006 du maire de Grenade-sur-l’Adour rejetant sa demande de permis de construire une extension d’un bâtiment d’élevage ;
- d’enjoindre au maire de Grenade-sur-l’Adour d’instruire à nouveau sa demande de permis de construire dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
- de condamner la commune de Grenade-sur-l’Adour à lui verser la somme de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°171 du 17 juin 2010)
Par un arrêté du 25 août 2006, le maire de Grenade-sur-l'Adour (Landes) rejette une demande de permis de construire relative à une extension d'un bâtiment d'élevage d'une surface hors œuvre de 565 m2 destinée à abriter des bovins. Il a eu raison. La commune est couverte par un plan de prévention des risques d’inondation et le terrain est en zone rouge, dans laquelle sont interdits les constructions nouvelles (…), les extensions de construction entraînant une augmentation de l'emprise au sol (…), les aménagements de sous-sols existants, de même que les installations, ouvrages, travaux et activités, modifiant de façon significative et créant un impact négatif sur les écoulements des crues débordantes. L’agriculteur arguait de l'article 1-2 du plan de prévention qui prévoit que, par exception, sont admis dans la mesure où l'impact négatif est non significatif : (...) les constructions et aménagements destinés à l'usage sanitaire technique ou de loisirs (salle de bain, garage, mise aux normes d'élevages existants, piscine, vérandas...) sous réserve de réduire leur vulnérabilité.(...). La cour administrative rejette cet argument : à supposer même que ce projet d'extension constituerait une construction destinée à l'usage sanitaire technique en vue de la mise aux normes d'un élevage existant, un tel bâtiment, compte tenu de l'importance de son emprise au sol, aura un impact négatif significatif au sens du plan de prévention sur l'écoulement des eaux (CAA Bordeaux 10/12/2009, n° 08BX03110).
Michel Degoffe le 17 juin 2010 - n°171 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
