Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 07MA03700 du 4 décembre 2009.
Urbanisme Pratique n°172 du 01 juillet 2010
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2007, présentée pour la COMMUNE DE BRANDO représentée par son maire en exercice, par Me Pontier ; la COMMUNE DE BRANDO demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 28 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de Mme Yvette A et autres, l’arrêté en date du 13 février 2006 par lequel le maire de la commune de Brando a délivré un permis de construire à M. C ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme Yvette A et autres devant le tribunal administratif de Bastia ;
3°) de mettre à la charge de Mme Yvette A et autres la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que par jugement du 28 juin 2007, le tribunal administratif de Bastia a...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°172 du 01 juillet 2010)
Par un arrêté du 13 février 2006, le maire de Brando (Haute-Corse) a délivré un permis de construire. Il est irrégulier pour une raison de forme : toute décision administrative doit comporter, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (art. 4, loi 12/04/2000). Or, si l’arrêté du 13 février 2006 mentionne la qualité de son auteur, le maire, il ne comporte pas l'indication de ses nom et prénom. Ni la signature manuscrite, qui est illisible, ni aucune autre mention ne permet d'identifier l’auteur (CAA Marseille 4/12/2009, n°...
Michel Degoffe le 01 juillet 2010 - n°172 de Urbanisme Pratique
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