Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 07LY01719 du 22 décembre 2009.
Urbanisme Pratique n°172 du 01 juillet 2010
Vu la requête, enregistrée le 2 août 2007, présentée pour M. Jean-Marie A, domicilié ... ;
M. A demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 04-3805 en date du 2 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la délibération du 14 mai 2004 du conseil municipal de Versonnex (Haute-Savoie) approuvant le plan local d’urbanisme, ainsi que ce plan en tant qu’il a classé en zone A les parcelles 1061 et 1064 lui appartenant ;
2°) d’annuler la délibération litigieuse ainsi que le plan dans la mesure susmentionnée ;
3°) de mettre à la charge de la commune le versement d’une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le jugement attaqué...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°172 du 01 juillet 2010)
Par une délibération du 14 mai 2004, le conseil municipal de Versonnex (Haute-Savoie) a approuvé le PLU. Un propriétaire attaque ce PLU en tant qu’il a classé ses parcelles en zone agricole (zone A). Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (art. R. 123-7, code de l’urbanisme). Toutefois, les auteurs du PLU ont placé en zone urbaine (Ua) l'intégralité de la parcelle sur laquelle est implantée la maison du propriétaire, ce classement l’autorise à réaliser une extension limitée du bâti existant. En d’autres termes, la frontière entre les zones A et U traverse les propriétés du requérant. La cour administrative constate que le classement de la parcelle en zone A est justifié alors même qu’elle est desservie par les réseaux publics d'eau et d'électricité et le sera par le futur réseau d'assainissement : la zone A correspond à une vaste entité demeurée à l'état naturel, non dépourvue de potentiel agronomique (CAA Lyon 22/12/2009, n° 07LY01719).
Michel Degoffe le 01 juillet 2010 - n°172 de Urbanisme Pratique
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