Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 07LY02106 du 22 décembre 2009.
Urbanisme Pratique n°172 du 01 juillet 2010
Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2007, présentée pour Frédéric A, domicilié ... ;
M. A demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0403411 en date du 12 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l’annulation des décisions du maire de Miribel les Echelles (Isère) des 6 novembre 2003, 5 janvier 2004 et 16 janvier 2004 portant respectivement refus d’un permis de construire modificatif et retrait du permis de construire initialement délivré ;
2°) d’annuler les décisions litigieuses ;
3°) de mettre à la charge de la commune le versement d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
M. A soutient que le jugement du tribunal administratif est irrégulier en tant qu’il retient que la demande de permis modificatif devait...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°172 du 01 juillet 2010)
Par un arrêté du 27 septembre 1996, le maire de Miribel les Echelles (Isère) délivre un permis de construire une maison de 140 m2 de SHON. La validité de ce permis a été prorogé jusqu’au 23 juillet 1998. A la suite d'une déclaration d'ouverture de chantier du 23 février 1999, seuls des travaux de réalisation de fondations ont été entrepris ; le chantier a ensuite été abandonné. Le 24 juin 1999, le conseil municipal vote une délibération révisant le POS et plaçant le terrain en zone NC, donc non constructible. Mais, le 19 septembre 2003, le propriétaire dépose une demande de permis modificatif portant notamment la SHON à 244 m². Le maire a informé le pétitionnaire qu'en l'absence de notification d'une décision de refus avant le 19 novembre 2003, il serait bénéficiaire d'un permis...
Michel Degoffe le 01 juillet 2010 - n°172 de Urbanisme Pratique
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