Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 08MA04880 du 17 décembre 2010.
Urbanisme Pratique n°201 du 10 novembre 2011
Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2008, présentée pour M. René et Mme Nicole A, demeurant au ... (11130), par la SCP d’Avocats CGCB et Associés ;
M. et Mme A demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0605614 du 25 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Sigean à leur payer la somme de 86.026,31 euros en réparation des préjudices résultant, d’une part, de l’arrêté du maire du 25 juin 2004 portant retrait du permis du 26 février 2004 et des deux refus, en date des 6 décembre 2005 et 2 juin 2006, du permis de construire sollicité pour la construction d’un hangar agricole et, d’autre part, de l’attitude dilatoire de la commune qui a demandé plusieurs pièces inutiles pour l’instruction de la demande déposée le 23 juin 2006...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°201 du 10 novembre 2011)
Le maire de Sigean (Aude) a délivré un permis de construire le 26 février 2004, puis se ravisant, l’a retiré le 25 juin 2004. Le pétitionnaire demande réparation du préjudice que lui aurait causé ce retrait. La cour administrative rejette sa demande. Elle rappelle qu’une autorité administrative peut retirer (c’est-à-dire annuler) un acte administratif qu’elle a d’abord pris en respectant certaines conditions :
- elle doit respecter un délai : le retrait d’une décision d’urbanisme doit intervenir dans les 3 mois à compter du jour où la décision a été prise (article L. 424-5 du code de l’urbanisme).
- elle ne peut retirer une décision que si elle est illégale ;
- avant de procéder au retrait, elle doit permettre au titulaire du permis de présenter ses observations écrites ou orales ..
Michel Degoffe le 10 novembre 2011 - n°201 de Urbanisme Pratique
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