Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 07MA04373 du 18 décembre 2009.
Urbanisme Pratique n°171 du 17 juin 2010
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2007, présentée pour M. Tomislav A, demeurant ..., par Me Urien ;
M. A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0501096 du 10 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Riez à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis résultant des renseignements erronés donnés par la commune de Riez ;
2°) de condamner la commune de Riez à lui payer la somme de 69 334,76 euros au titre du préjudice matériel, 19 000 euros au titre des troubles dans les conditions d’existence et de 10 000 euros au titre du préjudice moral ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Riez la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°171 du 17 juin 2010)
Une personne souhaite acheter un terrain que son propriétaire vend. Avant de procéder à cette acquisition, le notaire a demandé au maire de lui confirmer que ce terrain était bien constructible. Dans sa réponse, le maire a omis de mentionner que le PLU avait classé la parcelle en emplacement réservé en vue de la réalisation d'une aire de stationnement. Cet oubli constitue une faute engageant la responsabilité de la commune. La cour administrative doit évaluer le préjudice subi. Le nouveau propriétaire n’a pas été immédiatement bloqué dans son projet. Il a entrepris des travaux de rénovation du bâtiment qui se trouvait sur le terrain, puis, il a dû les abandonner car le bâtiment tombait en ruine ; c’est ce qui a motivé sa demande de permis afin de reconstruire une maison...
Michel Degoffe le 17 juin 2010 - n°171 de Urbanisme Pratique
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