Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 07MA04316 du 29 janvier 2010.
Urbanisme Pratique n°173 du 15 juillet 2010
Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2007, présentée pour Mme Marie-Claire A, Mme Mireille A et Mme Christine A, demeurant ... et pour l’ASSOCIATION DU CHATEAU D’ASSAS, représentée par sa présidente, dont le siège social est sis ..., par Maître Maillot ;
Mme Marie-Claire A et autres demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 29 juin 2007 en tant que le tribunal administratif de Montpellier, après avoir annulé la décision implicite par laquelle la commune d’Assas a rejeté leur demande tendant à la modification du plan d’occupation des sols approuvé le 29 janvier 2002 en tant qu’elle concerne l’inscription de l’emplacement réservé D 3 et avoir enjoint à la commune d’Assas de mettre en oeuvre, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°173 du 15 juillet 2010)
Un propriétaire a demandé au maire d’Assas (Hérault) de lancer la procédure de modification du POS de la commune approuvé en 2002. Il conteste le classement dans ce POS, des abords du château en zone NA 1, zone destinée aux constructions à usages d'habitation, hôtelier, d'équipement collectif, de commerce, d'artisanat, de bureau... Le silence gardé par le maire sur cette demande a fait naître une décision implicite de refus que le propriétaire a attaqué devant le juge administratif. La cour rappelle, tout d’abord, que les zones NA sont des zones naturelles, dites d’urbanisation future qui peuvent être urbanisées à l'occasion soit d'une modification du POS soit de la création d'une ZAC ou de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de constructions compatibles avec un aménagement cohérent de la zone ..
Michel Degoffe le 15 juillet 2010 - n°173 de Urbanisme Pratique
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