Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 08BX03261 du 4 mars 2010.
Urbanisme Pratique n°176 du 23 septembre 2010
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 2008 sous le n° 08BX03261, présentée pour la SCI MPV PARIS, dont le siège social est ..., M. Alain X, demeurant ..., Mme Marie-France Y, demeurant ...et Mme Jeanne Z, demeurant ..., par Me Y. Delavallade, avocat ;
La SCI MPV PARIS, M. X, Mme Y et Mme Z demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement nos 0603931, 0604588, 0604589, 0604590, 0604591 en date du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation de la délibération du 11 septembre 2006 par laquelle le conseil municipal d’Illats a approuvé le plan local d’urbanisme de cette commune ;
2°) d’annuler la délibération attaquée ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Illats la somme de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°176 du 23 septembre 2010)
Par une délibération du 11 septembre 2006, le conseil municipal d'Illats (Gironde) a approuvé le PLU. Une société attaque cette délibération. Elle soutient que la commune ne s’est pas livrée aux consultations prévues par le code. En effet, lorsque la commune décide d’élaborer un PLU, son conseil municipal vote une délibération lançant l’initiative et précisant les modalités de la concertation. Cette délibération doit être notifiée notamment au préfet ainsi qu’au président de l’EPCI lorsque la commune est membre d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) (art. L. 123-6, code de l’urbanisme). Cette délibération est importante : à compter de sa publication, le maire pourra surseoir à statuer sur les demandes de permis portant sur des projets qui compromettraient l’exécution du futur...
Michel Degoffe le 23 septembre 2010 - n°176 de Urbanisme Pratique
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