Conseil d’État n° 318465 du 19 juillet 2010.
Urbanisme Pratique n°175 du 09 septembre 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Raymond D, demeurant ..., M. Alain A, demeurant ..., M. Solange B, demeurant ..., M. Jean E, demeurant ..., M. Julien E, demeurant ... et M. Jean-Claude C, demeurant ... ;
M. D et autres demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt du 30 avril 2008 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, d’une part, à l’annulation du jugement du 19 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 11 octobre 2000 par lequel le préfet du Var a approuvé la révision partielle du plan d’occupation des sols de la commune de Vidauban (Var)...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°175 du 09 septembre 2010)
Par un arrêté du 6 mai 1997, le préfet du Var a qualifié de projet d'intérêt général (PIG) le projet de protection de la plaine des Maures et en a informé les communes concernées, au nombre desquelles figurait la commune de Vidauban. Ce projet impliquant une révision des documents d’urbanisme des communes concernés, le préfet les a mises en demeure de le faire en application des articles L. 123-7-1 et R. 123-35-1 du code de l'urbanisme. Par une délibération de son conseil municipal du 25 mai 1998, la commune a prescrit la mise en révision partielle du POS et arrêté le projet de révision partielle par délibération du 17 juillet 1998. Le préfet a fait savoir à la commune de Vidauban que le projet du POS révisé était encore incompatible, selon lui, avec le PIG. Cela n’a pas empêché le maire de soumettre à l'enquête publique le projet...
Michel Degoffe le 09 septembre 2010 - n°175 de Urbanisme Pratique
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