Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 08MA02704 du 4 décembre 2009.
Urbanisme Pratique n°173 du 15 juillet 2010
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2008, présentée par Me Laurent Hugues, avocat au sein de la société civile professionnelle Bernard, Hugues, Jeannin, Arnaud, Petit pour M. et Mme A, élisant domicile ... ;
M. et Mme A demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0507889 rendu le 13 mars 2008 par le tribunal administratif de Marseille qui, sur demande de M. et Mme B, a annulé l’arrêté du 24 mars 2005 par lequel le maire de Gignac-la-Nerthe leur avait accordé le permis de construire un bâtiment à usage d’habitation ;
2°) de rejeter la demande de M. et Mme B ;
3°) de mettre à la charge de ces derniers la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que, par jugement du 13 mars 2008, le tribunal administratif de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°173 du 15 juillet 2010)
Par un arrêté du 24 mars 2005, le maire de Gignac-la-Nerthe (Bouches-du-Rhône) accorde un permis de construire une maison. Le règlement du POS dispose que le pétitionnaire doit prévoir des places de stationnement correspondant aux besoins des nouvelles constructions. Le POS exige pour les constructions à usage d'habitation : 1,5 place de stationnement par tranche de 80 m² de SHON de construction avec au minimum une place par logement. En cas d'impossibilité technique (nature du sol, dimensions insuffisantes des terrains pour y réaliser des places de stationnement souterraines...), le pétitionnaire peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant de la réalisation de ces places de stationnement sur tout autre terrain dont il est propriétaire situé à une distance inférieure à 250 mètres (...). Le projet fait une SHON de 83,89 m2, ce qui implique la réalisation de trois places de stationnement (2 x 1,5). Le dossier de demande prévoit, d'une part, au sein de la construction envisagée, un garage dont les dimensions permettent d'abriter deux voitures, et d'autre part, la réalisation d'un troisième emplacement sur une parcelle du pétitionnaire, située à 30 m du projet. Le projet respecte donc les exigences en matière de place de stationnement (CAA Marseille 4/12/2009, n° 08MA02704).
Michel Degoffe le 15 juillet 2010 - n°173 de Urbanisme Pratique
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