Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 08MA02122 du 21 janvier 2010.
Urbanisme Pratique n°174 du 26 août 2010
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille, sous le n° 08MA02122, le 21 avril 2008, présentée pour M. Roger et Mme Marie José A, demeurant ... (11350), par la SCP d’avocats Blanquer-Girard-Basile-Jauvin-Croizier-Charpy ;
M. et Mme A demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0503877 du 8 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la délibération en date du 10 juin 2005 par laquelle le conseil municipal de la commune de Tuchan a classé dans le domaine public routier communal l’emprise située entre les parcelles cadastrées n° 757 et 758 du lotissement Le Colombier ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ;
3°) de condamner la commune de Tuchan à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°174 du 26 août 2010)
Par une délibération du 10 juin 2005, le conseil municipal de Tuchan (Aude) a classé dans le domaine public routier communal un terrain situé dans un lotissement. Un voisin attaque ce classement. La cour administrative lui donne raison. En effet, le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public des personnes publiques affectés aux besoins de la circulation terrestre (art. L. 111-1, code de la voirie routière). Le terrain est constitué par un triangle de terre, bordant la rue desservant le lotissement. A la date de la délibération attaquée, la voie en cause n’était pas ouverte à la circulation générale. Elle n’a pas été non plus classée auparavant dans la voirie communale. Ainsi, elle ne constituait pas une voie publique et le triangle en cause qui la borde n’est donc pas l’accessoire d’une voie publique. Le terrain n'étant ainsi ni affecté à l'usage direct du public ni aux besoins d'un service public, le fait qu'il comportait une borne à incendie ne le faisait pas entrer dans le domaine public (CAA Marseille 21/01/2010, n° 08MA02122).
Michel Degoffe le 26 août 2010 - n°174 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
