Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 07MA03874 du 4 décembre 2009.
Urbanisme Pratique n°173 du 15 juillet 2010
Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2007 sous le n° 07MA03874, présentée pour M. Joël A, demeurant ..., par Me Bruschi ;
M. A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0620390 du 6 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a, sur déféré du préfet de Vaucluse, annulé le permis de construire un hangar agricole et deux logements de fonction que lui avait délivré le maire de Pertuis le 8 juillet 2005 ;
2°) de rejeter ledit déféré préfectoral ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
II ) Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2007 sous le n° 07MA03876, présentée pour la COMMUNE DE PERTUIS, représentée par son maire en...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°173 du 15 juillet 2010)
Par un arrêté du 8 juillet 2005, le maire de Pertuis (Vaucluse) a délivré un permis de construire un hangar agricole et deux logements de fonction. Le préfet défère ce permis au juge. En vertu de l'article NC 1 du règlement du POS, sont admises en zone NC les constructions et installations directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole. En première instance, le tribunal administratif avait estimé que le caractère saisonnier de l'emploi d'ouvriers agricoles faisait obstacle à ce que la construction puisse être regardée comme directement liée et nécessaire à son exploitation agricole au sens de ces dispositions. La cour, saisie en appel, estime que, sur ce point, le tribunal a commis une erreur de droit. En d’autres termes, le caractère saisonnier n’est pas déterminant ou...
Michel Degoffe le 15 juillet 2010 - n°173 de Urbanisme Pratique
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