Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 07MA03515 du 4 décembre 2009.
Urbanisme Pratique n°174 du 26 août 2010
Vu la requête, enregistrée le 24 août 2007, présentée pour M. Paul A, élisant domicile ...), par Me Poletti ;
M. Paul A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 19 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté en date du 14 avril 2006 par lequel la commune de Bastia a refusé de lui délivrer un permis de construire ;
2°) d’annuler pour excès de pouvoir ce refus de permis de construire ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bastia la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que M. Paul A est propriétaire à Bastia de plusieurs terrains situés entre le front de mer et une zone urbanisée, dans un espace classé en zone 2NA réservée à l’urbanisation future...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°174 du 26 août 2010)
Un habitant de Bastia est propriétaire de plusieurs terrains situés entre le front de mer et une zone urbanisée, dans un espace classé en zone 2NA réservée à l'urbanisation future. Parmi ces terrains, se trouve notamment une parcelle de 148 m² sur laquelle est édifiée une petite construction de 23,80 m². A la suite d'une déclaration d'intention d'aliéner du 14 décembre 2005, la commune a préempté la parcelle. Par décision du 29 juin 2006, le juge de l'expropriation a fixé le prix d'acquisition à 50 320 euros. Le propriétaire conteste cette estimation par un appel devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence et, dans le même temps, dépose une demande de permis de construire portant sur l'aménagement en studio de la petite construction. Le 14 avril 2006, le maire a refusé ce permis de...
Michel Degoffe le 26 août 2010 - n°174 de Urbanisme Pratique
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