Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 08MA01655 du 29 janvier 2010.
Urbanisme Pratique n°174 du 26 août 2010
Vu la requête et le mémoire enregistrés respectivement le 25 mars et le 5 mai 2008 sous le n°08MA01655, présentés pour la COMMUNE DE PALAU DEL VIDRE, (66690), représentée par son maire en exercice par Me Castello, avocat ;
1°) d’annuler le jugement n° 0504412 en date du 20 décembre 2007 du tribunal administratif de Montpellier qui a annulé le certificat d’urbanisme négatif délivré le 23 juin 2005 à M. A ;
2°) de rejeter la demande présentée au tribunal administratif par M. A ;
Considérant que la COMMUNE DE PALAU DEL VIDRE fait appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 décembre 2007 qui a annulé le certificat d’urbanisme délivré par son maire le 23 juin 2005 à la demande M. A et qui indiquait à ce dernier que son projet de réalisation d’un bâtiment à usage...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°174 du 26 août 2010)
Par un arrêté du 23 juin 2005, le maire de Palau del Vidre (Pyrénées-Orientales) a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire souhaitant réaliser un bâtiment à usage aquacole, sur un terrain classé en zone NC dans le POS. Le POS définit la zone NC comme une zone à protéger en raison de la valeur agricole des terrains, ou de la richesse du sol et du sous-sol. Seules y sont autorisées les habitations directement liées et nécessaires aux besoins de l'activité agricole. Le demandeur doit apporter la preuve d'un lien suffisant entre la construction, l'exploitation et la nature des activités agricoles existantes, notamment par référence à la superficie minimale d'installation fixée par arrêté ministériel qui devra être située à proximité de la construction...
Michel Degoffe le 26 août 2010 - n°174 de Urbanisme Pratique
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