Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 09MA01651 du 12 février 2010.
Urbanisme Pratique n°174 du 26 août 2010
Vu, l’ordonnance en date du 27 avril 2009 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a renvoyé à la cour la requête présentée pour la SARL LE CHATEAU DE COURTINE, représentée par son gérant en exercice, et dont le siège est sis lieudit le château de Courtine à Avignon (84000), par Me Boutet, avocat ;
Vu ladite requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour sous le n° 09MA01651 le 13 mai et le 17 juillet 2009, par lesquels la SARL LE CHATEAU DE COURTINE demande à la cour :
1°) d’annuler l’ordonnance n°0900169 du 31 mars 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur déféré du préfet de Vaucluse, a suspendu, sur le fondement des dispositions de l’article L.554-1 du code de justice...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°174 du 26 août 2010)
Le préfet peut introduire un recours gracieux puis un recours juridictionnel contre un permis alors que le maire n’est plus dans les délais pour le retirer
Michel Degoffe le 26 août 2010 - n°174 de Urbanisme Pratique
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