Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 07MA01885 du 4 décembre 2009.
Urbanisme Pratique n°174 du 26 août 2010
Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2007, présentée pour M. et Mme A, demeurant 16, rue de la Grande Gorge-les Sièyes à Digne-les-Bains (0400), par Me Chapuis, avocat ;
M. et Mme A demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n°0408520 du tribunal administratif de Marseille en date du 29 mars 2007 qui a rejeté leur demande d’annulation du permis de construire délivré le 30 septembre 2004 aux époux Hostyn ;
2°) d’annuler le dit permis de construire ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Digne-les-Bains la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que M. et Mme A demandent l’annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté leur demande d’annulation du permis de construire délivré le 30 septembre 2004 aux consorts Hostyn pour la construction...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°174 du 26 août 2010)
Par un arrêté du 30 septembre 2004, le maire de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence) a délivré un permis de construire pour la construction d'un garage annexe d’une habitation. Le règlement du POS dispose que les affouillements et exhaussements du sol doivent être liés et nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone et limités à deux mètres. Le projet consiste à créer un garage en contrebas de sa résidence, en bordure immédiate de la voie publique, à l'emplacement d'un précédent garage, autorisé par un permis de construire délivré le 22 janvier 1987 mais annulé, pour un motif tiré des conditions de son implantation, par un jugement définitif du tribunal administratif de Marseille. Par un jugement du 13 novembre 1991, le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains avait ordonné sa démolition mais un constat d'huissier effectué le 18 janvier 1992 atteste que subsiste un mur situé en dessous du niveau de la ligne de pente du terrain naturel, qui avait fait l'objet d'un décaissement afin de rendre possible l'implantation du garage au niveau de la rue, et qui n'a pas été reconstitué. Il ressort des plans du dossier de la demande de permis que le nouveau garage doit s'adosser à ce mur préexistant. L'affouillement nécessaire à l'implantation de ce mur de soutènement excède la hauteur de 2 mètres autorisée par le POS. Le maire devait donc refuser le permis (CAA Marseille 4/12/2009, n° 07MA01885). Le pétitionnaire a profité du premier affouillement pour surélever son garage.
Michel Degoffe le 26 août 2010 - n°174 de Urbanisme Pratique
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