Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 08MA00279 du 29 janvier 2010.
Urbanisme Pratique n°173 du 15 juillet 2010
Si le conseil municipal a délégué sa compétence en matière de préemption au maire, il ne peut plus intervenir pour, par exemple, solliciter un avis des domaines
Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008, présentée par Me Niquet pour la COMMUNE DE NOVES, représentée par son maire en exercice, habilité par délibération du conseil municipal du 11 mars 2004, dont le siège se trouve à la Mairie, Place Jean Jaurès à Noves (13550) ;
la COMMUNE DE NOVES demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0604887 rendu le 20 décembre 2007 par le tribunal administratif de Marseille qui, sur demande de M. et Mme A, a annulé les délibérations des 22 mai et 19 juin 2006 par lesquelles son conseil municipal avait décidé de consulter le service des domaines en vue de l’exercice du droit de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°173 du 15 juillet 2010)
Si le conseil municipal a délégué sa compétence en matière de préemption au maire, il ne peut plus intervenir pour, par exemple, solliciter un avis des domaines
Michel Degoffe le 15 juillet 2010 - n°173 de Urbanisme Pratique
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