Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 21MA03272 du 3 mars 2023
Urbanisme Pratique n°458 du 29 juin 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée (SARL) Ice Thé a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 18 janvier 2019 par laquelle la maire de la commune d'Aix-en-Provence a refusé de lui accorder l'autorisation d'installer une terrasse au droit de son établissement sur le domaine public.
Par un jugement n° 1906139 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 août 2021 et 23 décembre 2022, sous le n° 21MA03272, la SARL Ice Thé représentée par Me Lasalarie,
demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 10 juin 2021...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°458 du 29 juin 2023)
La maire d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) a refusé d’accorder à un commerçant l'autorisation d'installer une terrasse au droit de son établissement sur le domaine public. Elle s’est fondée sur le fait que le projet est situé dans un secteur sauvegardé en raison de son caractère historique et esthétique (art. L. 313-1, code de l’urbanisme). Rappelons qu’ "à compter de la publication de la décision administrative créant le secteur sauvegardé, tout travail ayant pour effet de modifier l'état des immeubles est soumis à permis de construire ou à déclaration, dans les conditions prévues par le livre IV, après accord de l'architecte des Bâtiments de France (...). En cas de désaccord entre, d'une part, l'ABF et, d'autre part, soit le maire ou l'autorité compétente pour délivrer...
Michel Degoffe le 29 juin 2023 - n°458 de Urbanisme Pratique
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