Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 07MA02720 du 4 décembre 2009.
Urbanisme Pratique n°173 du 15 juillet 2010
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2007, présentée pour M. et Mme B, demeurant ... et M. et Mme A, demeurant ..., par Me Lafon ;
M. et Mme B et M. et Mme A demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0505395 du 11 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation des arrêtés en date du 25 août 2005 et du 8 février 2006 par lesquels le maire d’Uzès a délivré à M. C des permis de construire un garage et une station de lavage ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Uzès la somme de 4 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté les demandes de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°173 du 15 juillet 2010)
Le maire d'Uzès (Gard) délivre un permis de construire un garage et une station de lavage. Ce projet s’étendant en partie sur le domaine public (une route départementale), le pétitionnaire avait besoin d’une permission de voirie, c’est-à-dire une autorisation d’occuper le domaine public et l’autorisant à construire, préalable à l’obtention d’un permis de construire. Gestionnaire du domaine public en cause, le président du conseil général avait délivré une permission de voirie autorisant le pétitionnaire à exécuter les travaux énoncés dans la demande de permis. En outre, il ressort des lettres du 5 août 2008 et du 2 avril 2009 du responsable du service infrastructure et foncier du conseil général que la permission vise non seulement le garage à l'enseigne Renault mais également la station de lavage et les boxes pour aspirateurs en libre service...
Michel Degoffe le 15 juillet 2010 - n°173 de Urbanisme Pratique
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