Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 07MA03316 du 4 décembre 2009.
Urbanisme Pratique n°173 du 15 juillet 2010
Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007, présentée pour Mme Bernadette A, élisant domicile 238, avenue Grassion Cibrand à Carnon (34280), par la SCP d’avocats Coulombie-Gras-Cretin-Becquevort ;
Mme Bernadette A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 31 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Pérols soit condamnée à lui verser la somme de 139 278,37 euros au titre des préjudices qu’elle a subis du fait des agissements de la commune ;
2°) de condamner la commune de Pérols à lui payer la somme de 139 278,37 euros ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Pérols la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que par jugement du 31 mai...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°173 du 15 juillet 2010)
L’abandon par la commune d’un projet ayant donné lieu à emplacement réservé, après qu’elle a acquis le terrain, ne traduit pas forcément une manœuvre illégale
Michel Degoffe le 15 juillet 2010 - n°173 de Urbanisme Pratique
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